Contrat de génération : 4 000 euros d’aide par an

Le contrat de génération prévoit que seules les entreprises de moins de 300 salariés seront éligibles à une aide financière. Celles de moins de 50 salariés (41% des entreprises) le seront directement. Le contrat de génération pourra y être conclu avec le patron senior dans une optique de transmission de l’entreprise. Les entreprises de moins de 50 salariés pourront se voir verser l’aide à compter de la promulgation de la loi pour les embauches réalisées à partir du 1^er janvier 2013, selon un amendement voté en commission à l’Assemblée. Entre 50 et 300 salariés (15%), elles devront être couvertes par un accord sur l’emploi des jeunes et des seniors (accord négocié avec les syndicats, plan d’action ou accord de branche). Concernant le montant et les conditions de l’aide versée par pôle emploi, il s’élève à 4 000 euros par an jusqu’à 3 ans, soit 12.000 euros au maximum. Si le senior part à la retraite, l’aide de 2.000 euros associée au jeune est maintenue. Si le jeune démissionne, elle l’est à condition que l’entreprise embauche un autre jeune. Les entreprises ne devront pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six mois qui précèdent, dans l’ensemble des postes de la catégorie professionnelle où est prévu le recrutement. L’entreprise qui licencierait un senior (sauf « cas exceptionnels » incluant les fautes, inaptitudes, ruptures conventionnelles) perd les aides d’un contrat de génération (si plusieurs binômes, elle conserve les autres aides). Le contrat du jeune doit obligatoirement être « à temps plein ».