La Commission européenne a donné le 29 avril son feu vert au report d’un mois de la date limite de dépôt des dossiers Pac 2016 (paiements directs et développement rural) au 14 juin au lieu du 15 mai normalement prévu par la législation. La mise en place de ce dispositif est volontaire. Cette décision a été prise étant donné l’extrême sévérité de la crise qui frappe actuellement le secteur, a souligné le commissaire européen Phil Hogan qui était initialement plutôt opposé à ce report, celui-ci laissant en effet moins de temps aux administrations nationales pour la réalisation des contrôles sur place. D’autant que plusieurs mesures de simplification des contrôles ont déjà été mises en place fin 2015 et début 2016 afin de réduire les pénalités imposées aux agriculteurs en cas d’erreur dans leur déclaration de surfaces. « Les États membres qui décideront de reporter la date limite de dépôt des demandes d’aides devront toujours veiller à ce que les règles de bonne gestion financière soient respectées », prévient le commissaire.
La demande de report a été adressée à Bruxelles par la Pologne à l’occasion du Conseil agricole du 11 avril à Luxembourg (1). La France a déjà annoncé qu’elle y aurait recours.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
(1) Voir n° 3542 du 18/04/2016