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Des garde-fous spécifiques existent pour les fruits et légumes, pour tenir compte de la vulnérabilité des producteurs dans leurs relations avec les distributeurs. Lors de l’assemblée générale de Felcoop (coopératives de fruits et légumes) le 9 avril, Philippe Mérillon, chargé du dossier fournisseurs-distributeurs au ministère de l’Agriculture, a dressé une liste des dispositifs spécifiques en place :
– un texte sur la coopération commerciale, encadre les remises, rabais et ristournes. Il provient de la Loi sur les territoires ruraux. Il est incrit dans l’article 441-2-1 du code de commerce.
– l’interdiction des enchères inversées.
Elle provient de la loi Dutreil du 2 août 2005. Elle est inscrite dans l’article 442-10-3 du code de commerce.
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– l’article 442-9 du code de commerce sanctionne les prix abusivement bas dans le secteur des fruits et légumes.
– le code rural définit dans son article L 611-4-1 ce qu’est une crise conjoncturelle pour les fruits et légumes et certains produits carnés.
– l’article 611-4-2 du code rural institue le coefficient multiplicateur.