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Onze États membres de l'UE (Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Estonie, Grèce, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) ont formellement demandé, dans une lettre commune, l'extension pour six mois, jusqu'à fin juin 2015, de l'éligibilité des programmes de développement rural 2007-2013 afin d'utiliser au mieux les fonds disponibles dans ce cadre (1). Ils ont été soutenus, lors de la réunion du 27 mars du Comité spécial agricole des Vingt-huit (CSA), par d'autres (Hongrie, Italie, Espagne, Luxembourg...), même si ces derniers ne sont pas concernés par les mêmes difficultés.
La Commission européenne a toutefois estimé ne plus avoir, avec la réforme de la Pac, la base juridique pour procéder à une telle extension. Il faudrait modifier le règlement de base par codécision avant la fin de 2015, ce qui laisse trop peu de temps. De plus, la Commission considère que la prorogation de l'éligibilité des programmes de développement rural 2007-2013 serait discriminatoire vis-à-vis des États membres qui ont respecté les délais de mise en œuvre. )
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(1) Voir n° 3476 du 22/12/14