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La commission de l’agriculture du Parlement européen a approuvé pour l’essentiel, le 8 mai, par 38 voix contre une et une abstention, une proposition de la Commission de Bruxelles fixant les modalités des paiements directs pour l’année calendaire 2013, qui correspond à l’exercice budgétaire 2014 et donc ressort du cadre financier 2014-2020 de l’Union en cours de négociation. Les députés vont maintenant négocier avec le Conseil de l’UE pour trouver un accord sur ce dossier, avant le vote des députés en plénière
Sur la base d’un rapport du socialiste portugais Luis Manuel Capoulas Santos, la commission de l’agriculture du Parlement européen est d’accord pour que le niveau de la modulation obligatoire des paiements directs (transfert d’une partie des paiements directs vers le développement rural) soit en 2013 équivalent à celui de 2012 pour les quinze « anciens » Etats membres, soit 10 % pour les paiements de 5 000 à 300 000 euros et 14 % au-delà.
Ce prélèvement sera de 4 % au-delà de 300 000 euros dans les pays qui ont rejoint l’Union en 2004, tandis qu’aucun ajustement ne sera appliqué dans les régions ultrapériphériques, dans les îles de la mer Egée ainsi qu’en Bulgarie et Roumanie.
Dans tous les États membres, les paiements au-dessous de 5 000 euros sont exemptés de la modulation obligatoire.
Les enveloppes nationales de paiements directs seront calculées pour 2013 sur la base des plafonds appliqués au cours de l’année calendaire 2013.
Les députés demandent par ailleurs le maintien du mécanisme de modulation volontaire de paiements directs. Celui-ci n’est actuellement appliqué qu’au Royaume-Uni, et la Commission propose de l’abolir en 2013.
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