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La commission de l’agriculture du Parlement européen demande des mesures immédiates pour interdire la pratique visant à mettre sur le marché des produits alimentaires d’une même marque contenant des ingrédients différents d’un État membre à un autre (problème dit de la double qualité) (1). Dans un avis adopté le 16 mai par 41 voix contre une et 1 abstention et destiné à la commission parlementaire du marché intérieur, les eurodéputés proposent que la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs soit modifiée afin de garantir que, sauf dans des cas dûment justifiés (approvisionnement en ingrédients locaux, adaptation aux préférences locales), les produits d’une même marque qui sont de qualité différente ou contiennent des ingrédients différents soient commercialisés sous des étiquettes différentes.
Selon eux, les opérateurs qui persisteraient à recourir à cette pratique pourraient être frappés de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de leur autorisation d’opérer sur le marché en cause.
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(1) Voir n° 3643-3644 du 07/05/18