Eau : un arrêté en consultation pour faciliter les retenues de 1 ha ou moins en zones humides

Comme inscrit dans la loi d’urgence agricole du 18 août, un projet d’arrêté, soumis à consultation publique du 14 octobre au 9 novembre, prévoit d’assouplir les règles d’implantation des plans d’eau d’une surface inférieure à un hectare en zone humide. Selon le texte de présentation de la consultation, les porteurs de projets seront dispensés de la démonstration actuellement exigée par l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021, afin de simplifier les démarches administratives dans le cadre de l’élaboration des dossiers « loi sur l’eau ». Ils resteront toutefois soumis aux procédures de déclaration ou d’autorisation prévues par la loi sur l’eau, ainsi qu’aux obligations de respect de la démarche « éviter, réduire, compenser » et de compatibilité aux Sdage et des Sage, lorsqu’ils existent. Un assouplissement similaire avait été introduit par un arrêté ministériel du 3 juillet 2024. Le Conseil d’État avait toutefois annulé cet arrêté le 2 mars 2026, au nom du principe de non-régression environnementale. La loi d’urgence agricole a depuis écarté l’application de ce principe de non-régression aux règles encadrant les plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare.