Egalim 2 : le médiateur appelé à se prononcer sur le « correctif » appliqué par Sodiaal

Le ministère de l’Agriculture a saisi le médiateur des relations commerciales pour « enquêter » sur la légalité d’un « correctif » appliqué par Sodiaal, après la lettre ouverte adressée par la FNPL (producteurs de lait, FNSEA). Le syndicat avait relevé un « correctif lié à l’environnement concurrentiel de -3,80 euros par 1 000 litres de lait » au mois de janvier dans la formule de prix de la coopérative. Une pratique qu’il estime contraire à l’interdiction, par la loi Egalim 2, des « clauses ayant pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel » dans les contrats passés entre les producteurs et leur premier acheteur. Dans le cas des coopératives, la loi prévoit que leurs statuts comportent des « dispositions produisant des effets similaires ». « Proposer une déflation des prix – sous réserve des analyses que nous sommes en train de porter – n’est pas conforme à la loi car tout a augmenté », a déclaré le ministre Julien Denormandie devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée, le 18 janvier. Sodiaal conteste avoir baissé le prix payé aux producteurs et précise que ce dernier a augmenté « significativement » cette année (+18 % au mois de janvier/2021). « Notre différend avec la FNPL porte uniquement sur un indicateur faisant référence au prix FranceAgriMer. Celui-ci ne modifie qu’à la marge notre formule de prix. Il était négatif sur janvier, mais sera positif en février », souligne son président Damien Lacombe. La coopérative informe avoir elle-même sollicité le médiateur pour « travailler » sur ce sujet. « S’il doit y avoir une évolution par rapport à la loi Egalim 2, elle aura lieu en connaissance de cause et en concertation avec nos élus de terrain », explique Damien Lacombe.