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Le président de la commission de l’agriculture du Parlement européen, Paolo De Castro, veut boucler la négociation sur la réforme de la Pac lors d’un « trilogue » formel avec la présidence du Conseil de l’UE et la Commission de Bruxelles. Il devait insister sur ce point à l’occasion de la réunion informelle des ministres des Vingt-huit, du 8 au 10 septembre à Vilnius (Lituanie) (1). Les coordinateurs de la commission parlementaire débattront le 11 septembre à Strasbourg du sort à réserver à des compléments à l’accord politique du 26 juin sur la réforme (2), suggérés par le rapporteur pour les paiements directs et le développement rural, Luis Capoulas Santos. Quant au député démocrate-chrétien allemand Albert Dess, il est chargé du rapport sur les mesures transitoires sur lequel la commission parlementaire a entamé le débat le 2 septembre (3).
Alors que le président de la commission de l’agriculture du Parlement européen, le socialiste italien Paolo De Castro, souhaite boucler définitivement l’accord du 26 juin sur la réforme de la Pac lors d’un trilogue formel avec le Conseil de l’UE et la Commission de Bruxelles, Dacian Ciolos a estimé le 5 septembre, devant un groupe de journalistes, que des « réunions techniques » devraient suffire pour les dernières « clarifications », sans passer par des « négociations politiques ». Des négociations que, d’ailleurs, les Vingt-huit ne veulent pas rouvrir (4). « Pour moi, la réforme est négociée », a insisté le commissaire européen à l’agriculture.
Les propositions du rapporteur parlementaire
Les députés considèrent que les pourparlers avec le Conseil de l’UE ne sont pas clos, car les points de la réforme de la Pac liés au cadre budgétaire 2014-2020 de l’Union n’ont pu être abordés, les États membres étant liés par les décisions financières prises en la matière par les chefs d’État et de gouvernement.
Sur ces questions (5), le socialiste portugais Luis Capoulas Santos, rapporteur pour les paiements directs et le développement rural, a proposé à la commission parlementaire de l’agriculture les amendements suivants au difficile compromis intervenu le 25 juin à Luxembourg entre les ministres des Vingt-huit :
– Dégressivité et plafonnement des paiements directs. Dégressivité obligatoire d’au moins 15 % des montants supérieurs à 150 000 euros (contre 5 % convenus par le Conseil de l’UE) et d’au moins 25 % au-delà de 300 000 euros (non prévu par le Conseil), avec une dérogation possible pour les États membres consacrant plus de 15 % de leur enveloppe nationale aux paiements redistributifs pour les premiers hectares (contre 5 % pour le Conseil). « Reconnaissance explicite » que ces pourcentages représentent des minima, avec la possibilité, sur une base volontaire, d’appliquer des taux de réduction plus importants, ou des tranches additionnelles, jusqu’à 100 %.
– Flexibilité pour transférer des fonds du deuxième pilier de la Pac (développement rural) au premier (paiements directs). Transfert possible de 15 % de cette enveloppe nationale pour les États membres où le soutien direct est inférieur à la moyenne de l’UE (contre 25 % pour le Conseil) et de 10 % pour les pays en dessous de cette moyenne (contre 15 % pour le Conseil).
– Cofinancement du développement rural. 85 % pour les régions moins développées et les régions ultrapériphériques (contre 75 % pour le Conseil).
– Répartition des fonds pour le développement rural entre les États membres. Accord avec le compromis du Conseil si celui-ci convient que cette répartition relève d’un acte délégué, (plutôt qu’un acte d’exécution) et s’il « s’engage plus généralement à faire preuve de flexibilité sur les autres priorités du Parlement européen ».
– Convergence des paiements directs entre les États membres ; réserve de crise et discipline financière. Accord avec le compromis du Conseil si celui-ci accepte « un certain degré de flexibilité sur les autres priorités du Parlement européen ».
(1) et (3) Voir même numéro
(2) Voir n° 3405 du 01/07/13
(4) Voir n° 3408 du 22/07/13
(5) Voir n° 3406 du 08/07/13
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