La Commission européenne a autorisé le 19 février « un régime d’aides français visant à valoriser les services environnementaux rendus par les activités des agriculteurs ». Il s’agit du dispositif de paiements pour services environnementaux qui avait été annoncé dès juillet 2018 par le Premier ministre Édouard Philippe. Dotés de 150 millions d’euros à l’échelle nationale, ces nouveaux paiements seront financés par les agences de l’eau « jusqu’au 31 décembre 2021 ». « Le support sera destiné aux petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole dans les zones éligibles, afin d’inciter leur performance environnementale », précise la Commission qui estime que cette aide « contribuera aux objectifs de l’UE consistant à garantir une production alimentaire viable et à promouvoir l’utilisation efficace des ressources, afin de parvenir à une croissance intelligente et durable ». Elle considère que « les éventuelles distorsions de concurrence engendrées par le soutien de l’État seront réduites au minimum » et que la mesure est donc conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
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