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Après de nombreuses tractations Voir n° 3079 du 13/11/2006, le Conseil des ministres de l’UE et le Parlement européen ont enfin approuvé la position commune sur les nouvelles règles de prévention et de contrôle de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).
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Aux termes de cet accord, les mesures transitoires en cours sont prolongées jusqu’au 1er juillet 2007. De plus, des modifications ont été apportées aux règles relatives à la production de produits d’origine animale, à la surveillance des EST et à l’organisation d’inspections dans certains pays tiers.