Financement Feader : l'Etat et les Régions sous surveillance bruxelloise

LES Régions, nouvelles autorités de gestion du Feader, n'ont pas suivi les arbitrages proposés par l'Etat pour le soutien à l'agriculture biologique (AB) dans la première version des Programmes de développement rural (PDR). La modernisation de l'action publique territoriale, la fameuse « régionalisation », fait face à ses premières limites. Le ministère de l'Agriculture avait envoyé des suggestions (pour partie obligatoire) aux Régions pour distribuer le Feader entre agriculture biologique, Natura 2000, MAEC… Pour la France, le montant global s'élève à 11,4 millions d'euros sur la période 2014-2020.

Aucune région (à l'exception du Nord-Pas-de-Calais) ne les a suivies, du moins pour le volet agriculture biologique. Ainsi, les propositions régionales sont inférieures à celles de l'Etat. Selon un document officiel, les écarts constatés sont par exemple très importants en Bourgogne (-61%), en Paca (-58%) ou encore en Ile-de-France (-56%). Les Régions rappellent qu'il s'agit de la première version du PDR. Les arbitrages budgétaires ne sont pas « définitifs ».

Ci-contre

Les Régions, nouvelles autorités de gestion des fonds européens pour le développement rural, ont proposé beaucoup moins de soutiens financiers en faveur de l'agriculture biologique que ne leur suggérait l'Etat

(en maigre, montant théorique suggéré par le ministère de l'Agriculture ; en gras, montant proposé par la Région dans les Programmes de développement régional version avril 2014 - en millions d'euros ; source officielle)

Les points à revoir ne concernent pas seulement les montants, mais aussi les fléchages. Les aides à l'AB concernent la conversion (CAB) et le maintien (MAB). Si les aides CAB ne sont pas remises en question, les aides MAB, elles, le sont. En Languedoc-Roussillon, Amélie Berger, coordinatrice de Sud et Bio, témoigne : « La Région propose dans la version 1.0. du PDR de limiter l'éligibilité des aides MAB à 5 ans après la conversion ». Jusque-là, ces aides étaient perçues pour une durée illimitée, passée la période des 5 ans de conversion. « Plus de la moitié des agriculteurs sont en bio depuis plus de dix ans en Languedoc-Roussillon », s'inquiète Amélie Berger. Sans modification du PDR, ils n'auront plus d'aides du tout au titre du soutien à l'AB.

Dans le document 1 « Feader 2014-2020 : cadre national du partenariat Etat-Régions », l'Etat rappelle que « l'aide au maintien reste indispensable (…) afin d'éviter notamment les risques de retour vers le conventionnel ». Il propose ensuite cinq solutions pour maintenir l'aide : limiter la période d'éligibilité (comme l'a choisi la région Languedoc-Roussillon), prioriser les projets en GIEE… Autrement dit : de nombreux agriculteurs pourraient être exclus du dispositif. En Bretagne, c'est « en cours de discussion », explique Jean-Paul Simier, directeur de l'Agence de développement de la Région Bretagne. En Région Aquitaine, Anne Grenier, coordinatrice de Bio d'Aquitaine, rappelle que « c'est encore indéterminé ».

De nombreux points sont encore à préciser et Bruxelles ne manque pas de le rappeler à l'Etat et aux Régions. Dans un communiqué du 10 septembre, la Fnab (2) assure que la Commission européenne a rappelé à l'ordre l'Etat français dans un document diffusé courant de l'été : « Il est très explicite sur les incohérences des dispositifs et leurs imprécisions notamment en ce qui concerne les mesures de soutien à l'agriculture biologique ». Amélie Berger illustre : « Certaines mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) grandes cultures ou viti sont plus incitatives que les aides à la bio ». Depuis quelques semaines, les Régions reçoivent aussi, avec près de trois mois de retard, des « lettres d'observations » de Bruxelles. « La copie est à revoir », soutient la Fnab. Les PDR définitifs sont censés être finalisés pour la fin de l'année. Les discussions entre les Régions, les Draaf (3) et les représentants des agriculteurs biologiques se poursuivent.