Fiscalité : la FNSEA revendique deux mesures d’assouplissement sur les DPU

La FNSEA a obtenu deux mesures permettant d’atténuer le coût fiscal et social du changement de règles comptables des DPU, annonce-t-elle dans un communiqué du 12 mars. L’objectif est d’éviter que les agriculteurs soient fiscalisés deux fois pour le même montant d’aides Pac perçu. Les agriculteurs pourront ainsi étaler sur sept exercices les aides DPU 2007 ou changer librement de date de clôture. De plus, par courrier adressé à Jean-Michel Lemétayer suite à l’action de la FNSEA, Jean-François Copé, ministre du Budget, vient d’accepter que la date de comptabilisation retenue par l’exploitant puisse être reportée à la date de réception de la lettre de fin d’enregistrement. Cette lettre est communiquée par la DDAF à chaque agriculteur ayant déposé un dossier de demande d’aide, soit, en pratique, à une date postérieure au 1er juillet. « Cette tolérance fiscale permettra aux nombreux agriculteurs dont les dates de clôture sont fixées au 31 mai ou au 30 juin d’éviter d’avoir à retenir deux annuités d’aides au cours du même exercice », commente la FNSEA.