Le Conseil de l'UE est sur le point d'adopter le 24 novembre les amendements apportés au règlement sur l’OMC unique de la Pac en réponse au jugement de la Cour de Justice de l’UE qui demandait l’annulation des articles 7 de l’OCM et 2 du règlement sur la fixation de certaines aides et restitutions (1). La Cour y estimait en effet que seul le Conseil, et pas le Parlement européen, est habilité à fixer les seuils de référence pour l’intervention.
Sur proposition de la Commission européenne la réglementation va donc été modifiée dans ce sens.
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(1) Voir n° 3562 du 26/09/2016