Foncier : en commission, les députés renforcent le droit de préemption des Safer

Lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) Dufau relative au foncier agricole, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée a renforcé le 5 mars le droit de préemption des Safer. Les députés ont adopté un amendement du rapporteur qui complète le mécanisme de préemption en révision des prix. Aujourd’hui, les Safer n’ont « aucun levier pour procéder à une révision de prix si le vendeur refuse la préemption partielle et exige d’elles de se porter acquéreur de l’ensemble des biens », d’après l’exposé. L’amendement leur permet de « proposer une révision de prix, y compris sur les biens pour lesquels elles ne disposent a priori pas de droit de préemption ». Les députés ont aussi voté un amendement des socialistes qui permet aux Safer d’avoir des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement de propriété du foncier. Objectif : limiter le contournement du droit de préemption. Le texte renforce les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le cas des cessions d’usufruit ou de nue-propriété, selon l’exposé. Il apporte aux Safer davantage d’informations sur la structure juridique, la valeur de l’exploitation, les propriétés en jouissance et les participations dans des sociétés.