Foncier : une PPL apparentée Républicains pour supprimer le « zéro artificialisation nette »

Une proposition de loi (PPL), déposée le 13 octobre à l’Assemblée par la députée Émeline Rey-Rinchet (apparentée DR), vise à supprimer le « zéro artificialisation nette » (Zan). À force de dérogations successives, ce dispositif est « toujours plus complexe à appliquer pour les collectivités locales », d’après le texte. L’objectif Zan, instauré par la loi Climat et résilience de 2021, pose le principe que, à l’horizon 2050, tout nouvel hectare artificialisé devra être renaturé. Mais plusieurs assouplissements ont depuis été introduits. « Depuis son adoption, la règle a dû être régulièrement adaptée pour permettre la réalisation de projets qui ne pouvaient entrer dans le cadre initial, notamment certains grands projets industriels ou stratégiques », pointe la PPL. Toutes ces dérogations « nécessitent de nouvelles procédures, allongent les délais et rendent le dispositif toujours plus complexe à appliquer pour les collectivités locales ». Le Conseil constitutionnel avait censuré, le 21 mai, un assouplissement des règles contre le Zan, estimant que cette mesure intégrée dans la loi de « simplification » était trop éloignée du texte initial (cavalier législatif). Profitant de l’article facilitant l’implantation de centres de données (« data centers »), LR et RN avaient fait approuver une révision des contraintes pesant à ce titre sur les collectivités. La mesure leur aurait permis de dépasser jusqu’à 20 % leur quota de surfaces aménageables.