Un décret du 22 février sur le fonds de solidarité offre une nouvelle option d’indemnisation aux entreprises des secteurs « S1 bis » (dépendants d’entreprises soumises à des restrictions d’activité dues à la Covid-19, NDLR) ayant subi, en janvier, une perte de chiffre d’affaires (CA) inférieure à 70 %. Ces entreprises peuvent dorénavant bénéficier d’une subvention égale à 15 % de leur CA de référence ou, comme c’était déjà le cas, d’une subvention égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €. « Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable », précise le texte. De plus, les Gaec disposent d’un mois supplémentaire – jusqu’au 31 mars au lieu du 28 février – pour déposer leurs demandes d’aides correspondant au mois d’octobre, novembre et décembre.
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Par ailleurs, le décret crée une aide complémentaire pour les exploitations agricoles des filières dites « festives » pour compenser les pertes de revenu de novembre. Cette subvention équivaut à 80 % de la perte de CA enregistrée en novembre 2020, dans la limite de 10 000 €. Elle équivaut à 100 % de la perte de CA lorsque celle-ci est égale ou inférieure à 1 500 €. Pour en bénéficier, les exploitations agricoles doivent avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % en novembre. Elles doivent aussi avoir subi une perte de CA d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019, ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur deux mois, ou par rapport au CA mensuel moyen ramené sur deux mois depuis la création de l’entreprise jusqu’au 15 mars 2020 (pour les entreprises créées après le 15 mars 2019). Enfin les exploitations concernées doivent solliciter ce complément de subvention d’ici le 31 mars.