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Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le 26 novembre le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Le texte sera examiné au Sénat les 30 novembre et 1er décembre prochain.
Concernant le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, l’Assemblée a adopté un amendement prévoyant un délai transitoire de 12 mois pour l’instruction des demandes adressées en 2020 par les enfants atteints de pathologies liées à une exposition prénatale causée par l’exposition professionnelle d’un de leurs parents aux pesticides. Le PLFSS prévoit un délai de six mois pour l’instruction des demandes d’indemnisation des enfants, mais « ce délai ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier 2021 eu égard aux délais nécessaires à la mise en place du fonds qui ne devrait pas être pleinement opérationnel avant mi-2020 », explique l’exposé des motifs de cet amendement. La mesure était présentée par le rapporteur du PLFSS, le député Olivier Véran (LREM) et avait déjà été adoptée en commission des affaires sociales la semaine dernière.
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L’Assemblée a par ailleurs rejeté un amendement demandant de décaler d’un trimestre la mise en application du fonds afin « de laisser à la MSA la possibilité d’être opérationnelle ». « Il est prévu que le décret d’application mette en œuvre un dispositif progressif sur six mois », a précisé Olivier Véran. « Il est important d’ouvrir ce dispositif de fonds de pesticides dès le 1er janvier 2020 mais pour la mise en place, pour les process, les systèmes d’information et l’enquête administrative qui doit être faite, il y aura une mise en place progressive sur six mois », a-t-il précisé en séance.
Texte examiné au Sénat les 30 novembre et 1er décembre prochain.