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La Commission européenne va fixer à 2 000 euros le seuil au-dessous duquel ne s’appliquera pas la discipline financière cette année. Cette limite est celle prévue par l’accord politique de juin sur la réforme de la Pac.
Le taux définitif de réduction à appliquer pour les paiements directs 2013 en vertu de la discipline financière sera proposé par la Commission de Bruxelles dans le cadre de la lettre rectificative au budget 2014 attendue mi-octobre (1). Il devra être formellement adopté par le Conseil de l’UE avant le 1er décembre. Toutefois, le Parlement européen et les États membres n’étant pas parvenus à un accord sur ce dossier à l’échéance de fin juin dernier, il revient à la Commission de fixer le seuil au-dessous duquel cette baisse ne ne sera pas imposée. Celle-ci compte établir cette limite à 2 000 euros – et non plus 5 000 euros (2) – dans un règlement qu’elle adoptera d’ici la fin septembre. Soit la franchise prévue par l’accord du 26 juin sur la réforme de la Pac (3).
La discipline financière, qui a pour but d’éviter un dépassement du plafond budgétaire de la Pac, s’appliquera au solde restant à verser après l’acompte de 50 % du paiement direct qui sera octroyé au 16 octobre (4).
En mars dernier, la Commission avait suggéré un taux de réduction des aides 2013 de 4,98 % (au-delà de 5 000 euros). Avec la franchise de 2 000 euros, celui-ci passerait à 4 %.
Il s’agit cependant d’un chiffre indicatif, puisque le taux définitif dépendra de la lettre rectificative au budget 2014 prévue mi-octobre
(1) Voir n° 3409 du 29/07/13
(2) Voir n° 3397 du 06/05/13
(3) Voir n° 3405 du 01/07/13
(4) Voir n° 3413 du 16/09/13
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