Fruits et légumes : décision préjudicielle négative pour des opérateurs français

La Cour de justice européenne estime, dans une décision préjudicielle rendue le 13 juin à la demande du Conseil d’État français datant de fin 2011, que l’administration nationale était en droit de contrôler sur place, en 2000 et 2001, des opérateurs du secteur agricole en dehors de la période annuelle de contrôle fixée en vertu du règlement du Fonds agricole européen (Feoga à l’époque). Sur la base de ces vérifications, FranceAgriMer, remplaçant en droit Oniflhor et Viniflhor, avait alors demandé la récupération des sommes perçues au titre du soutien de la Pac. Les opérateurs concernés – la Société anonyme d’intérêt collectif agricole Unanimes, l’organisation de producteurs Les Cimes, la société Agroprovence, Regalp SA et la Coopérative des producteurs d’asperges de Montcalm (Copam) – avaient mis en doute la légalité de ce recouvrement, plus précisément la « période contrôlée ».

Selon les juges de Luxembourg, cet argument « n’est pas, à lui seul, de nature à rendre le contrôle irrégulier ».