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Le Parlement européen a donné le 12 décembre son feu vert à un laborieux compromis avec le Conseil de l’UE sur le budget communautaire 2013, dossier qu’il avait lié au déblocage de fonds supplémentaires pour payer des factures de 2012 en suspens, notamment 1 milliard d’euros pour le développement rural. Pour l’exercice 2013, l’enveloppe consacrée aux aides directes et mesures de marché agricoles est gelée à son niveau de 2012. Les soutiens agricoles et le développement rural représentent ainsi 39% de l’ensemble du budget.
Le budget 2013 de l’UE s’établit à 132,84 milliards d’euros en paiements (+2,37 % par rapport à 2012), soit 0,99 % du revenu national brut (1,01 % en 2012), et à 150,90 milliards en engagements (+1,57 % par rapport à 2012), soit 1,13 % du RNB (1,15 % en 2012). La marge au-dessous du plafond annuel des dépenses est de 11,24 milliards d’euros en paiements et 2,45 milliards d’euros en engagements. L’enveloppe pour les aides directes et mesures de marché agricoles est de 43,956 milliards d’euros en engagements, soit -0,03 % par rapport à 2012 et une marge de 982 millions sous le plafond annuel. Elle est de 43,934 milliards en paiements (+0,13 % par rapport à 2012).
Le développement rural est doté de 14,808 milliards d’euros en engagements (+1,31 % par rapport à 2012) et 12,502 milliards en paiements (+3,38 %).
2012 : 1 milliard d’euros pour les factures du développement rural
Pour l’exercice 2012, l’insuffisance des crédits, évaluée à 8,9 milliards d’euros, est corrigée à ce stade par un budget rectificatif à hauteur de 6 milliards pour les factures qui doivent être réglées avant la fin de l’année. À cela s’ajoute un redéploiement des fonds de 100,46 millions. 1,04 milliard d’euros seront utilisés pour honorer les engagements dans le domaine du développement rural et 17 millions pour les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales (1).
Pour assurer ces paiements, les contributions des États membres sont augmentées globalement de 2,9 milliards d’euros.
L’engagement a été pris par ailleurs d’adopter un autre budget rectificatif début 2013 « dans le seul but de couvrir les dépenses en suspens », soit 2,9 milliards d’euros.
L’accord du Conseil de l’UE sur ces deux dossiers avait été acquis à la majorité qualifiée le 6 décembre, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suède votant contre.
(1) Voir n° 3376 du 03/12/12
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