ICPE : les sénateurs modifient légèrement l’assouplissement dans la PPL Entraves

Adoptée en plénière au Sénat le 27 janvier, la proposition de loi (PPL) Entraves est modifiée dans son article 3 visant à simplifier l’activité des éleveurs. Sur proposition du gouvernement, les sénateurs ont accepté de supprimer l’obligation pour l’Autorité environnementale de citer les études académiques scientifiques dans ses avis (amendement n°93). Car, si l’intention est bonne, cette disposition exposerait des projets à des risques d’annulation par le juge « au simple motif qu’une étude académique ne serait pas mentionnée dans l’avis de l’Autorité », indique l’exposé des motifs. Les sénateurs sont aussi revenus sur la possibilité de « basculement au cas par cas » entre régimes d’enregistrement et d’autorisation, car elle est déjà prévue dans la directive EIE 2011/92, sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (amendement n° 96 rect). Enfin, sur proposition du rapporteur Pierre Cuypers, les sénateurs ont décidé que dans le cadre d’une consultation du public pour une demande d’autorisation environnementale, répondre aux avis en ligne du public est facultatif (amendement 108). « Seule la réponse à l’avis de l’autorité environnementale, requise par le code de l’environnement, est nécessaire », souligne l’exposé des motifs.