Droits de plantation/UE La Bulgarie, 15e Etat membre opposé à la suppression des droits de plantation

Comme les 14 autres États membres de l’UE qui se sont opposés à la libéralisation des droits de plantation des vignes, la Bulgarie met en garde contre un risque de surproduction entraînant une baisse des prix. Pour ces 15 pays, une telle libéralisation pourrait avoir des « conséquences néfastes pour les zones viticoles les moins productives et aboutir à une industrialisation excessive du secteur ainsi qu’à une dévalorisation des vignobles prestigieux à cause de l’augmentation de la surface de vignes ». La Fédération européenne des vins d’origine (Efow, en anglais), qui défend les intérêts de producteurs de vins avec appellation d’origine, et, qui bien sûr, est également opposée à une disparition des droits de plantation, applaudit ce nouveau renfort bulgare qui élargit le camp des opposants à la libéralisation du secteur vitivinicole.

La décision de supprimer d’ici fin 2015 le système de contrôle des droits de plantation de vignes a été prise en 2008 par les 27 États membres de l’UE (règlement n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 sur la réforme de l’OCM « Vin » ) dans le but de libéraliser le marché en permettant aux viticulteurs de planter ce qu’ils désirent. Suite à la pression des professionnels et de certains États membres producteurs de vins, le commissaire européen à l’agriculture, Dacian Ciolos n’a pas exclu un réexamen de ce programme et a annoncé le 23 janvier 2012 la création d’un « groupe d’experts de haut niveau » pour en débattre et rendre son rapport « avant la fin de 2012». La suppression des droits de plantation est prévue d’ici la fin de 2015, mais chaque Etat a la possibilité de préserver ce régime jusqu’en 2018, s’il estime que sa disparition précipitée ferait courir un risque trop élevé à certains vignobles.

La majorité qualifiée au Conseil des ministres de l’UE est acquise lorsqu’un texte recueille 255 voix sur 345. Selon les derniers décomptes faits par l’association Efow  (Fédération européenne des vins d’origine), les 15 États membres de l’UE opposés à la suppression des droits de plantation des vignes obtiendraient aujourd’hui 215 voix. Il en resterait donc 40 pour arriver à la majorité qualifiée. Ces 15 États membres sont l’Allemagne (29 voix), la France (29), l’Italie (29), l’Espagne (27), le Portugal (12), la Hongrie (12), l’Autriche (10), la Roumanie (14), le Luxembourg (4), la Chypre (4), la République tchèque (12), la République slovaque (7), la Grèce (12), la Slovénie (4) et la Bulgarie (10). Les États membres qui ne se sont pas encore prononcés sont Malte (3 voix), le Royaume-Uni (29), la Suède (10), la Pologne (27), la Lituanie (7), la Lettonie (4), l’Estonie (4), la Belgique (12), l’Irlande (7), la Finlande (7), le Danemark (7) et les Pays-Bas (13).