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La Commission européenne est invitée à considérer les recommandations de la Cour des comptes de l’UE sur l’efficacité des programmes d’aide aux producteurs de fruits et légumes comme « une contribution à la proposition de réforme de l’OCM de ce secteur ». C’est ce que le Conseil des ministres vient de demander à l’exécutif européen dans la perspective des propositions de réforme de l’OCM fruits et légumes que ce dernier devrait présenter le 24 janvier 2007. La Cour des comptes recommande notamment la nécessité pour la Commission de réviser la politique de promotion des organisations de producteurs.
Dans ses recommandations sur l’efficacité du soutien aux programmes opérationnels en faveur des producteurs de fruits et légumes, la Cour des comptes note que la mise en œuvre du régime d’aide est « coûteuse pour les administrations des Etats membres et pour les organisations de producteurs ». Les éléments de programmation prévus par la réglementation sont « suivis de manière formelle, ce qui se traduit par des coûts importants mais sans avantage réel ». Les critères d’éligibilité des dépenses ne sont pas clairement définis, « ce qui est source d’incertitudes et renforce la nécessité de réaliser des contrôles pour en assurer le respect ».
Soupçon d'inefficacité
Le rapport de la Cour des comptes souligne que les « forces du marché font pression sur l’ensemble des producteurs » pour qu’ils satisfassent à des normes environnementales plus élevées et qu’ils améliorent la qualité des produits et maîtrisent les coûts, « de sorte que certains de ces effets auraient pu être observés même sans l’aide accordée au titre des programmes opérationnels ». Ce constat, dit la Cour des comptes, montre que l’objectif politique général visant à concentrer l’offre dans les organisations de producteurs n’a pas été réalisé dans la plupart des Etats membres. En outre, la Commission ne dispose pas d’informations suffisantes concernant les raisons de cet état de fait, informations dont elle aurait besoin pour revoir cette politique. Dans l’attente d’une telle révision, qui tiendrait compte des résultats de l’évaluation des organisations de producteurs prévue pour 2009, la Cour recommande à la Commission de formuler des propositions visant à simplifier le régime d’aide aux programmes opérationnels et à le rendre plus efficace.
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La Cour des comptes recommande également à la Commission de profiter de l’évaluation des organisations de producteurs prévue pour 2009 pour « mieux comprendre les raisons pour lesquelles la concentration de l’offre dans ces organisations n’a pas progressé ». Si la Commission n’est pas en mesure de démontrer que le soutien aux organisations de producteurs permet réellement de renforcer leur position sur le marché, « le bien-fondé de l’exclusion des autres producteurs du régime d’aide communautaire devrait être remis en cause et elle devrait revoir ce mécanisme de soutien ».
La Commission est par ailleurs invitée à examiner si l’objectif politique visant à adapter la production aux nouvelles exigences à l’évolution du marché ne pourrait être atteint plus efficacement si l’aide était ciblée sur ceux pour qui l’adaptation est la plus nécessaire, en définissant en plus du chiffre d’affaires, « de nouveaux critères d’octroi des fonds aux organisations de producteurs ».