Industrie/Commerce La DGI se prononce sur « les services distincts »

La Direction générale des Impôts vient de publier son avis sur la TVA relative, dans les relations commerciales, aux « autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale » et qui déterminent une partie des marges arrière. Pour la DGI, ces « obligations concourent à la détermination de prix de vente de l’opération de fourniture ». Elles constituent donc, en application des dispositions de la LME, « des éléments de formation du prix de vente, et ne constituent pas des services distincts de l’opération de vente ». Dès lors, les obligations relatives à la facturation « portent sur la seule facture qui est adressée par le fournisseur à l’acheteur et sur laquelle figure le prix ainsi déterminé ». La note rappelle que les services dits de coopération commerciale ne sont pas concernés par cette évolution.

Cette note de l’administration fiscale était très attendue des industriels et des distributeurs pour mener à bien leurs négociations annuelles et rédiger leurs conventions. Elle lève une incertitude quant à l’attitude des contrôleurs fiscaux qui auraient pu considérer qu’un service distinct de la coopération commerciale reste soumis à la TVA à 19,6 %, ce qui est souvent arrivé dans le passé. Il reste toutefois des questions relatives à cette évolution. En effet, ces autres obligations, qui peuvent notamment comprendre les services de référencement ou la fourniture de statistiques d’évolution des ventes dans les magasins, pouvaient contribuer à un courant d’affaires entre fournisseurs et distributeurs. En terme de fixation des prix de revente des produits (SRP), en revanche, rien ne change globalement, puisqu’à la fois la coopération commerciale et les services distincts pouvaient venir en réduction du prix de vente depuis la loi Chatel de janvier 2008.