La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné le 13 février une proposition de loi du groupe France Insoumise portant « l’interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national » avec pour rapporteur Jean-Luc Mélenchon. Le travail détaché introduit « un dumping social intolérable » afin « de garantir les prix les plus bas sur le dos des travailleurs », estime-t-il dans l’exposé des motifs. Malgré la révision de juin 2018 « les pratiques discriminatoires sont maintenues », indique-t-il, notamment pour « les indemnités de logement, transport et nourriture » toujours calculées selon le pays d’origine. Quant aux calculs des cotisations sociales selon le pays d’origine, ils posent la question « des conventions de l’OIT (Organisation internationale du travail, ndlr) ratifiées par la France ». Supprimés par les députés en commission, les 3 articles souhaitaient notamment supprimer les dispositions transposant le régime de travail détaché en droit français et faire figurer ce dernier dans la catégorie du « travail dissimulé », assortis de sanctions pénales.
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