Future Pac La France veut un renforcement des OP fruits et légumes

L’amélioration de l’OCM fruits et légumes passera par un renforcement du rôle et des outils des organisations de producteurs (OP) et des associations d’organisations de producteurs (AOP), a défendu le 29 août le conseil spécialisé fruits et légumes de FranceAgriMer, à la suite de la consultation publique, lancée le 4 juin, par la Commission européenne, sur l’organisation du secteur dans la future Pac. Pour ce faire, les professionnels français proposent notamment de renforcer les outils de la contractualisation en permettant « la négociation collective de contrats par les organisations de producteurs, qu’elles opèrent avec ou sans transfert de propriété », suggèrent-ils en référence au droit de la concurrence communautaire qui ne le permet pas aujourd’hui. Les critères de reconnaissance des OP et des AOP doivent aussi être ajustés en fonction des différentes situations des Etats membres, et leur taille adaptée par produit, marché et territoire, plaide FranceAgriMer. La procédure de reconnaissance des organisations ne doit par ailleurs pas être soumise à « l’obligation d’absence de position dominante » qui génère « complexité et insécurité juridique, dissuasives pour les OP et AOP », commente l’institution qui propose également que le marché communautaire soit considéré comme le marché pertinent, toujours dans le cadre du droit de la concurrence.

 

Parmi ses autres priorités, FranceAgriMer réaffirme la nécessité de mettre en œuvre des moyens pour anticiper les crises et les maîtriser. L’organisme suggère la prise en charge des crises « graves », comme celle générée par E.Coli durant l’été 2011, par l’outil de gestion de crise exceptionnelle de l’OCM, et les crises conjoncturelles de marché, par les OP et le biais des programmes opérationnels. Par ailleurs, les efforts pour enrayer la baisse continue de la consommation de fruit et légumes en Europe demeurant vains à ce jour, « la progression des moyens publics mobilisés s’impose », observe le conseil spécialisé. A commencer par les montants des programmes opérationnels, estimés « bien faibles » par la filière qui réclame également une simplification administrative de ces programmes et leur harmonisation entre Etats membres.

 

Les professionnels français estiment par ailleurs qu’il n’y a pas lieu d’envisager de transfert de mesures vers le 2^e pilier, « ni partiel ni total ». Il est en revanche nécessaire, selon eux, de clarifier les modalités de financement des mesures environnementales. Les producteurs indépendants sont susceptibles d’être associés aux activités des OP, d’après la filière, notamment pour ce qui concerne la prévention et la gestion des crises. Les circuits courts ne doivent pas être le seul mode de commercialisation pour le développement général de la filière, poursuit FranceAgriMer qui plaide aussi pour le maintien du taux de cofinancement bonifié (60% au lieu de 50%) pour l’agriculture biologique. Concernant les importations, les efforts faits pour renforcer l’efficacité du prix d’entrée communautaire doivent être poursuivis. Et si la commission dans sa réflexion semble surtout s’intéresser aux OP et AOP, le conseil spécialisé des fruits et légumes rappelle enfin le rôle majeur des interprofessions qu’il faut encore renforcer, notamment en matière d’actions de promotion. L’ensemble de ces propositions ont été rassemblées au sein d’une motion qui vient d’être transmise au ministre de l’Agriculture.