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En novembre 2006, la Commission européenne a lancé une consultation visant à explorer la possibilité d'instaurer des redevances qui seraient versées par les entreprises pour l'obtention d'une évaluation des risques en vue d'une mise sur le marché de leurs produits. Les parties concernées (Etats membres, industries, associations de consommateurs, détaillants, etc…) avaient jusqu'au 15 février 2007 pour donner leurs avis sur cette éventuelle redevance.
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L'EHPM fait partie des premières à avoir répondu au questionnaire de la Commission. D'autres commentaires seraient arrivés à la toute dernière minute. Sur la base des résultats de cette consultation de trois mois la Commission devra décider si oui on non elle pourrait proposer une réglementation prévoyant la possibilité de réclamer des redevances aux entreprises concernées.