Fruits et légumes La réforme de l’OCM est en panne

En raison des réticences manifestées par ces trois États membres au sein du Comité spécial agricole, les Pays-Bas ont renoncé à faire adopter ce texte par les ministres de l’Agriculture comme conclusions du Conseil. Ils se borneront à demander aux ministres d’en prendre note en tant qu’informations fournies par la présidence néerlandaise.

Ce texte souligne notamment qu’il convient de prévoir des incitations supplémentaires à la création des organisations de producteurs, de nouvelles options en matière de gestion de crise, d’ouvrir l’OCM à de nouveaux produits ou encore d’examiner la possibilité d’instaurer un programme de distribution de fruits dans les écoles. La Suède a motivé son refus en raison du manque d’informations sur le coût des mesures envisagées, tandis que le Royaume-Uni a déploré que le texte ne fasse pas mention des orientations prévues par la réforme de la Pac (découplage des aides directes). L’Espagne, enfin, aurait souhaité qu’une référence plus explicite soit faite à la promotion des fruits et légumes transformés.

Le texte mis au point par la présidence est le suivant :

A. Remarques générales

1. « Une importante réforme de l’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et légumes a eu lieu en 1996 (tournant le dos à l’intervention, en adoptant une politique davantage orientée vers une amélioration structurelle de l’offre de fruits et légumes). Il faudrait continuer dans cette voie en encourageant une production axée sur le marché, en s’attachant à surmonter les faiblesses que connaît l’offre, en réduisant l’intervention sur le marché (dans le droit fil de la réforme de 2003) et en veillant au respect des règles de concurrence et de la transparence à l’égard des consommateurs.

2. Dans l’ensemble, les États membres sont favorables au maintien des principes de l’OCM actuelle. Néanmoins, ils estiment également qu’un certain nombre d’ajustements sont nécessaires pour la simplifier en vue de l’orienter davantage vers le marché et de l’adapter à l’Union élargie, le cas échéant et lorsque cela est possible. Ces ajustements viseraient essentiellement à :

– améliorer le fonctionnement des organisations de producteurs (OP) et prévoir des incitations supplémentaires à la création de ces organisations, qui sont l’élément essentiel de l’OCM – en particulier dans les nouveaux États membres et dans les régions où le degré d’organisation et la concentration de l’offre sont insuffisants ;

– proposer de nouvelles options en matière de gestion de crise, [...] autres que le retrait du marché et l’intervention ;

– envisager d’ouvrir l’OCM à de nouveaux produits ;

– simplifier la constitution et le fonctionnement des fonds opérationnels ;

– reconnaître les bienfaits pour la santé de la consommation de fruits et légumes. »

B. L’offre

3. « Les organisations de producteurs.

Il est souhaitable que la Commission poursuive ses efforts visant à rendre les OP plus attractives pour les producteurs, en laissant aux États membres une plus grande part de flexibilité et de subsidiarité, entre autres dans les domaines ci-après :

– reconnaissance des OP (OP plus spécialisées dans certains produits et possibilité donnée aux producteurs de devenir membres de plus d’une [...] OP spécialisée pour différents produits),

– encouragement des activités faisant intervenir différentes OP, des fusions entre OP, des associations d’OP et de la création d’OP transnationales,

– possibilité d’accorder plus de souplesse s’agissant des ventes directes aux consommateurs par les membres d’OP,

– promotion du transfert de [...] savoir-faire et introduction de nouvelles incitations à la création d’OP [...] dans les régions de l’UE ayant un faible niveau d’organisation, par exemple dans les nouveaux États membres.

4. Question de la gestion de crise.

Les OP jouent un rôle important dans la structuration et l’ajustement de l’offre de fruits et légumes à la demande du marché. Cependant, en cas de crises du marché, notamment dans les régions où la participation à des OP est moins développée, il pourrait être nécessaire de disposer d’instruments complémentaires pour gérer ces situations. [...] La Commission devrait examiner attentivement cette question et, le cas échéant, proposer des solutions innovantes et orientées sur le marché (par exemple, des mécanismes d’assurance récolte), en particulier dans le rapport sur la gestion de crise qu’elle doit présenter [...] prochainement. Ce rapport devrait viser tous les produits soumis à des risques de perturbation du marché. Il faudrait tenir compte des principes de la réforme de 1996, ainsi que des spécificités du secteur des fruits et légumes par rapport aux autres secteurs.

5. Coopération transnationale.

Il est souhaitable que la Commission examine les possibilités de stimuler et de renforcer la coopération entre acteurs du marché dans différents États membres.

6. Produits transformés et agrumes.

Le régime actuel joue à l’évidence un rôle important en matière d’emploi dans les zones rurales ainsi que pour la restructuration du secteur et le maintien d’un équilibre sur le marché. Compte tenu de cela, la Commission devrait réaliser une analyse d’impact appropriée sur [...] tous les aspects de cette question se rapportant à un passage éventuel des régimes existants à un système reposant sur des objectifs et des instruments déjà utilisés dans la réforme de la PAC de 2003.

7. Petits fruits et autres fruits rouges destinés à la transformation.

La Commission devrait réaliser [...] une analyse appropriée de la situation qui caractérise désormais les marchés de l’UE suite à l’élargissement et, le cas échéant, présenter des propositions visant à résoudre des problèmes spécifiques ».

C. La demande

8.« Encourager l’augmentation de la consommation de fruits et légumes.

Les bienfaits de la consommation de fruits et légumes pour la santé des consommateurs sont incontestables. Or, leur consommation diminue. Dans le cadre de l’OCM dans le secteur des fruits et légumes [...] ou dans le cadre des mesures horizontales de promotion, la Commission devrait donner la priorité aux projets et aux propositions visant à encourager la consommation des fruits et légumes.[...] Il est possible d’améliorer l’information des consommateurs en ce qui concerne les effets reconnus sur la santé. La Commission est invitée à examiner l’opportunité d’instaurer un programme de distribution de fruits dans les écoles afin de toucher les jeunes. Cet examen devrait s’accompagner d’une analyse appropriée du rapport coût/bénéfices.

9. Qualité.

Il est important d’encourager une meilleure utilisation, par le biais des OP, des réglementations existantes relatives à la qualité des produits ».

D. Mise en œuvre

10. « Cohérence du régime applicable aux fruits et légumes avec le règlement sur le développement rural. La Commission devrait mieux mettre en adéquation l’OCM et les règles régissant le développement rural, en utilisant efficacement et de manière cohérente les deux instruments applicables au secteur. [...] Toutefois, la Commission devrait instaurer une procédure administrative appropriée et simple pour éviter le double financement en faveur de projets spécifiques ou de bénéficiaires individuels.

11. Conditionnalité. Il serait judicieux que la Commission examine si les règles relatives à la conditionnalité qui sont spécifiques aux fruits et légumes doivent être intégrées dans le nouveau cadre établi en matière de conditionnalité par la réforme de la PAC.

12. Budget. Les changements de priorités qui se feront jour à l’issue des discussions en cours devraient apparaître dans le budget actuel ; en outre, les ressources budgétaires disponibles peuvent être utilisées de manière plus efficace.

13. Ces dernières années, la Commission a adopté plusieurs modifications visant à simplifier la réglementation relative à l’OCM. La Commission devrait suivre la mise en œuvre de ces changements et envisager de nouvelles manières d’améliorer le fonctionnement de l’OCM.

14. La Commission devrait présenter les propositions correspondantes dès que possible ».