L’Autorité de la concurrence prône la contractualisation

Prix du lait L’Autorité de la concurrence prône la contractualisation

- 1 octobre 2024 - 2 min

Saisie par la commission économique du Sénat pour apporter son éclairage sur les conditions de la concurrence dans le secteur du lait et examiner les pistes d’une nouvelle régulation de la filière, l’Autorité de la concurrence a estimé que le système des recommandations de prix de l’interprofession laitière (CNIEL), démantelé mi-2008, « ne pouvait plus perdurer, tant pour des raisons juridiques tenant au droit communautaire de la concurrence que pour des raisons économiques dans la conjoncture internationale actuelle ». L’Autorité plaide donc pour une nouvelle régulation du marché du lait, passant par l’élaboration d’un nouveau cadre contractuel entre producteurs et industriels.

Dans son rapport d’information intitulé : « Filière laitière : à la recherche d’une nouvelle régulation », l’Autorité de la concurrence exclut le retour à une négociation concertée des prix au niveau national tout autant qu’une négociation de chaque transformateur avec chaque producteur. D’où, selon elle, la nécessité de regrouper l’offre par des organisations de producteurs, des coopératives avec transfert de propriété ou des associations simplement mandatées, sous réserve de modifier en ce sens l’OCM lait afin de sécuriser juridiquement cette option. D’où aussi l’intérêt de développer des marchés à terme et d’investir dans la transformation notamment en produits bio ou sous signe de qualité.