Le Conseil signe l’acte de naissance de la Cour européenne des brevets

Le Conseil a officiellement validé, le 19 février, la mise en place de la Cour européenne des brevets qui fait suite à l’adoption du nouveau règlement sur le brevet unitaire européen en décembre 2012 (1). Le siège de la cour sera basé à Paris avec des sections spécialisées à Londres (biotechnologies) et Berlin. La cour d’appel sera, elle, à Luxembourg. « La nouvelle cour va permettre d’éviter l’apparition de plusieurs affaires judiciaires à l’égard du même brevet dans différents Etats membres. Cela permettra également d’éviter des décisions de justice contradictoires sur les mêmes questions. Il permettra également de réduire les coûts de litiges sur les brevets », se félicitent les Vingt-sept dans un communiqué. Quelque treize États membres doivent encore ratifier le texte avant que cette Cour puisse réellement entrer en fonction. Le nouveau dispositif du brevet unitaire européen doit entrer en vigueur au printemps 2014.