OCM Vin Le Conseil spécialisé a approuvé plusieurs projets de textes

Si le groupe de travail « simplification des mesures de l’OCM vitivinicole » poursuit ses réflexions (des réunions sont programmées en 2010), des propositions concernant le volet « promotion entreprises pays tiers » ont déjà été prises en compte. Ainsi, les frais de déplacement et de séjours pourront être pris en charge, les justificatifs à fournir seront plus simples, les programmes pourront être modifiés dans la limite de 20% des lignes du budget sans accord préalable de l’office et enfin, les entreprises pourront demander des avances pour tout ou partie de l’aide.

En ce qui concerne l’aide à la restructuration et la reconversion du vignoble, un projet de modification de l’arrêté du 26 mai relatif aux conditions d’attribution a été approuvé. Les modifications sont les suivantes : abaissement de la superficie minimale d’un seul tenant résultant de la restructuration à 10 ares ; taux minimum de reprise des plants à l’issue de la restructuration porté à 80% (au lieu de 90%) et tolérance d’un taux de manquant maximum à l’arrachage de 20% sans réfaction ; augmentation du supplément irrigation couplé à la restructuration de 400 € (soit 800 €/ha) ; augmentation de 1500 € de l’aide à la restructuration individuelle (+ 500 €/ha pour les coûts d’arrachage et + 1000 €/ha pour l’indemnité de perte de recette) et augmentation de 1000 €/ha pour les planteurs (indemnité de perte de recette) en restructuration collective.

D’autre part, feu vert a été donné à la modification de l’arrêté concernant la distillation des sous-produits de la vinification et destiné à harmoniser les taux d’imposition.

Le projet de décret relatif à la certification des vins sans IG avec mention(s) du (ou des) cépage(s) et/ou du millésime a reçu lui aussi un avis favorable du conseil spécialisé. Ce décret qui sera examiné par le Conseil d’Etat fixe les modalités d’habilitation des opérateurs et de certification de ces vins à compter de la campagne 2010/2011.

Le conseil spécialisé a encore donné un avis favorable à un projet d’arrêté concernant les autorisations de plantations en vue de produire des vins de pays. L’avis concerne les contingents d’autorisations pour la campagne 2009/2010, la répartition du contingent (706 hectares) et les demandes de critères locaux de priorités.