Le crédit d’impôt : 4% des salaires dès 2013

Le gouvernement a présenté le 28 novembre au Parlement son projet de crédit d’impôts pour améliorer la compétitivité des entreprises, dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012. Il devrait atteindre 6 % de la masse salariale brute (salaires bruts et cotisations salariales) dès 2014 avec un an d’avance et après un palier, à 4 %, en 2013. Calculé sur les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC (3 500 euros bruts), il sera accordé à toutes les entreprises assujetties à l’impôt et employant au moins un salarié. Concrètement, les entreprises de moins de 249 salariés obtiendront un chèque du Trésor public dès 2014, de même que les « jeunes entreprises innovantes », les entreprises nouvellement créées et celles en difficulté. Les entreprises de taille intermédiaire (moins de 5 000 salariés) et les grandes entreprises en revanche bénéficieront de réductions d’impôt sur trois ans puis d’un chèque au bout de quatre ans s’il y a un reliquat. Par ailleurs, un dispositif de préfinancement est mis en place pour les PME dont la trésorerie ne peut attendre 2014. Ce mécanisme devra permettre aux établissements bancaires de proposer à leurs clients une avance sur le montant de leur créance fiscale. Afin de s’assurer que toutes les entreprises puissent en bénéficier, un adossement à une garantie de la Banque publique d’investissement (BPI) est envisagé pour faciliter l’obtention de ce préfinancement. « Nous allons faire voter le crédit d’impôt maintenant, les contreparties comprenant les mesures législatives seront votées, elles, début 2013, l’objectif, c’est de permettre aux entreprises d’ancrer leurs anticipations en matière d’embauches, d’investissement dès le 1^er janvier 2013 », a expliqué le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, lors d’une conférence de presse le 28 novembre.