Le décret sur les transferts fonciers revisité

Alors que le ministère de l’Agriculture lui-même était favorable à la disparition des prélèvements de quota dans le cadre des transferts fonciers pour cause de complexité administrative, les modalités de prélèvements sur les transferts fonciers ont été modifiées selon un avis du conseil spécialisé lait du 18 février. Pour la Confédération paysanne, « l’avis vide de tout son sens les prélèvements sur transfert foncier ». L’avis qui doit être validé par le ministre prévoit qu’un premier seuil de prélèvement à 5 % intervienne entre 250 000 et 400 000 litres de quotas. Avant le taux était de 10 % entre 150 000 et 300 000 litres. Le taux est de 30 % pour des références entre 400 000 et 500 000 litres de quotas, et de 40 % pour 500 000 litres et plus. « Il fallait adapter les seuils de prélèvement à l’évolution des structures laitières. Les exploitations laitières bénéficient de 5 à 10 000 litres par an de quota supplémentaire. Il faut en tenir compte », conclut la FNPL. La dernière modification du décret date de 2004.