Le ministère annonce des avances de trésorerie pour les agriculteurs en redressement

- 1 octobre 2024 - 2 min

Le ministère de l’Agriculture et Matignon ont décidé, le 17 mai, d’accorder le versement des apports de trésorerie remboursables (ATR) aux agriculteurs en procédure de sauvegarde ou en redressement, jusqu’à présent exclus du dispositif. Ces agriculteurs, en difficulté financière extrême, recevront d’ici la fin du mois de mai les ATR qu’ont perçus les autres agriculteurs depuis le mois d’octobre dernier, affirmait le ministère de l’Agriculture, le 19 mai. Une décision inédite due au retard de paiement des aides Pac 2015 qui s’accumule (1). Le ministère de l’Agriculture a informé la Commission européenne de sa décision qu’il compte justifier par le caractère exceptionnel de la situation. Il apparaît cependant que la France contourne la réglementation européenne, qui interdit l’octroi de prêts à des entreprises en procédure collective d’insolvabilité. En décembre dernier, le ministère de l’Agriculture affirmait, en réponse à une question écrite de Philippe Bas, sénateur de la Manche, que « l’analyse juridique a confirmé que le terme "procédure collective d’insolvabilité" recouvre les exploitations en situation de liquidation judiciaire, en procédure de sauvegarde ou en procédure de redressement, même si un plan de continuation ou un plan de sauvegarde a été arrêté par le tribunal. Les exploitations dans ces situations ne peuvent donc pas bénéficier d’un ATR ». Le ministère, qui s’était alors engagé à trouver une solution pour ces agriculteurs, semble finalement n’avoir trouvé aucune alternative.