Aides d’état Les aides d'État européennes sous l'empire de nouvelles règles

LA Commission de Bruxelles a adopté le 25 juin les lignes directrices applicables aux aides d'État dans le secteur agricole et de la forêt et dans les zones rurales, ainsi qu'un règlement sur les exemptions dans ces domaines, pour la période 2014-2020. Selon le commissaire à l'agriculture, Dacian Ciolos, ces nouvelles mesures, applicables à partir du 1er juillet, permettront de « réduire la charge administrative des pouvoirs publics » et une mise à disposition « plus rapide » de ces soutiens aux bénéficiaires.

Un troisième instrument, celui concernant les aides « de minimis », avait été adopté par la Commission en décembre 2013 (1). Dans ce cadre, le plafond des aides nationales que peut recevoir un bénéficiaire dans le secteur agricole sur trois exercices fiscaux sans que ce soutien soit considéré comme une aide d'État au sens de la réglementation communautaire a été porté de 7 500 à 15 000 €.

Lignes directrices et exemptions

Le nouveau règlement d'exemption pour l'agriculture (ABER) est de portée plus large que celui applicable sur la période 2007-2013. Par exemple, les États membres pourront octroyer des aides au secteur forestier et aux petites entreprises dans les zones rurales sans se plier à de longues procédures de notification et d'autorisation. Il leur suffira d'adresser une simple fiche d'informations à la Commission et de s'assurer du respect des critères communautaires.

Le champ d'application des lignes directrices (règles d'encadrement) des aides d'État est également élargi. Une aide nationale pourra ainsi être accordée pour compenser les dommages causés par des animaux protégés ou pour l'achat d'animaux reproducteurs afin d'améliorer la qualité génétique du troupeau.

Contestations

Le projet d'encadrement des aides d'État dans le secteur agricole pour la période 2014-2020 avait été contesté sur certains points lors de la réunion du 19 mai des ministres de l'agriculture de l'UE (2).

En particulier, plusieurs États membres avaient estimé que les achats de terres par les jeunes agriculteurs devaient pouvoir bénéficier d'aides d'État sans limitation, alors que, selon la Commission, ils ne peuvent être éligibles que dans le cadre d'un investissement plus global et dans la limite de 10 % des coûts de cet investissement.

Il faut éviter qu'une partie de ce type de soutien soit en fait « captée par d'autres acteurs économiques », avait argumenté Dacian Ciolos. L'expérience des dernières décennies montre que des aides à l'achat de terres entraînent régulièrement une augmentation du prix des terres, qui profite uniquement au vendeur, avait expliqué le commissaire européen.

Le Conseil européen des jeunes agriculteurs (Ceja) a néanmoins fait part de sa déception le 25 juin. Il « maintient que les aides d'État pour l'acquisition de terres par les jeunes agriculteurs est essentielle », l'accès à la terre étant la « barrière la plus importante » lorsque ceux-ci veulent entrer dans le secteur.

Le Ceja demande aux institutions européennes de réviser les nouvelles règles, « surtout pour faire des aides d'État à l'acquisition de terres par les jeunes agriculteurs une mesure autonome ».