Les distributeurs mis à l’amende pour mauvaises pratiques

Le groupe de distribution Carrefour va devoir rendre à des fournisseurs 17 millions d'euros perçus indûment au titre des « marges arrière » et régler en sus une amende de 2 millions, en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Paris qui constitue l'une des plus lourdes condamnations dans ce type de procédures. Cette pratique désormais interdite, faisait partie des contrats qui liaient les distributeurs à leurs fournisseurs, revus lors des négociations annuelles. Y étaient définis, outre les tarifs, les modalités de livraison, pénalités, mise en valeur des produits en magasin. À plusieurs reprises, l'Etat a poursuivi des distributeurs en justice pour des clauses qu'il estimait abusives dans certains de ces contrats. Il le faisait en lieu et place des fournisseurs qui n’osaient franchir le pas redoutant des mesures de rétorsion, sur la mise en valeur de leurs produits, ou, sanction ultime, un déréférencement.

En 2006, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait ainsi épluché les accords de partenariat entre Carrefour et 16 fournisseurs. Considérant que le groupe avait bénéficié de « rémunérations manifestement disproportionnées », le ministère de l'Economie avait saisi la justice en 2008. Carrefour, condamné en première instance en 2009 par le tribunal de commerce d'Evry à une amende de 2 millions d'euros, avait fait appel. Dans une décision du 2 février 2012, révélée par le magazine spécialisé LSA, la cour d'appel de Paris a non seulement confirmé l'amende de 2 millions d'euros, mais aussi « ordonné » la restitution par Carrefour au Trésor public « des sommes indûment perçues au titre de ces contrats », d'un montant total de 17 millions d'euros. À charge pour le Trésor public de reverser l'argent aux fournisseurs jugés lésés dans les années 2005-06.

En octobre 2009, l'enseigne Leclerc avait été condamnée par la cour d'appel de Versailles à rétrocéder à 28 fournisseurs 23,3 millions d'euros, perçus sans contrepartie commerciale durant les années 1999-2001.

En novembre 2011, le tribunal de commerce de Paris a condamné une nouvelle fois Leclerc, cette fois àune amende d'un million d'euros, pour avoir demandé à ses fournisseurs de lui restituer à leur tour ces 23,3 millions d'euros.L’Ania se félicite de ce que ces actions en justice aient été menées, mais fait valoir qu’il faut de longues années – six ans dans le cas de Carrefour – pour parvenir à une décision favorables aux industriels.