Les exigences de la LMA

Selon le décret d’application de la LMA, l’engagement contractuel obligatoire pour les fruits et légumes est de trois ans minimum. Les clauses obligatoires sont celles qui précisent la durée du contrat, les volumes et les caractéristiques des fruits et légumes à livrer, les modalités de collecte des fruits et légumes, les modalités de détermination du prix des fruits et légumes, les modalités de facturation et de paiement des fruits et légumes, les modalités de révision et le préavis de rupture du contrat. Les catégories d’opérateurs économiques concernés par cette obligation sont les producteurs et les acheteurs de fruits et légumes frais.