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Le Compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural » dit Casdar a été mieux abondé que prévu en 2007 et la totalité de son enveloppe n’a pas été consommée en 2007 comme en 2006, selon les sénateurs. Une réalité mise en avant par les viticulteurs au moment même où le gouvernement déplafonne leur contribution.
Dans le « projet de loi de règlement de comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 », déposé à l’été 2008, les rapporteurs spéciaux ont examiné le Casdar et constaté qu’il était mieux pourvu que prévu.
« Les recettes constatées sur le compte en 2007 ont été supérieures de 4 millions d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale (102 millions d’euros contre 98 millions prévus). Les motifs de cette sous-évaluation n’apparaissent pas clairement au sein de la rubrique « recettes constatées par ligne et justification des écarts » du rapport annuel de performances ».
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Ils notent encore que tous les fonds n’ont pas été employés. « Par ailleurs, les soldes de fin d’année à reporter s’élèvent à 15,67 millions d’euros en AE (autorisations d’engagement, ndlr) et à 22,4 millions d’euros en CP (crédit de paiement), soit des reports comparables à ceux de 2006. Cette situation combinée à la probable augmentation des recettes du compte qui résultera du déplafonnement de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, peut conduire à un écart croissant entre ressources et dépenses du compte ». Et ils recommandent que, soit il doit être remédié à la sous-consommation des crédits, soit il conviendra de baisser la fraction du produit de cette taxe affecté au Casdar ».