Les indemnités pour les accidents du travail et maladies professionnelles

Un arrêté du 27 mars 2014 (publié au Journal officiel du 30 mars) fixe pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain. Le gain annuel minimum est susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance est donc fixé à 9460,40€ tandis que le gain forfaitaire annuel (indemnités journalières versées au chef d'exploitation) est fixé à 12 796,23 €.