Réforme de la Pac Les mesures transitoires « pré-Pac » pour 2014 présentées au printemps

La Commission européenne devrait présenter au printemps (en avril ou mai) une proposition de règlement (au Conseil et au Parlement européen) sur les dispositions transitoires prévues pour 2014 en attendant l’entrée en application de la nouvelle Pac en 2015. En effet, si un accord politique sur la réforme de la Pac entre les États membres de l’UE et le Parlement européen est trouvé en juin, le temps que les règlements d’application soient préparés, les administrations nationales ne seront pas en mesure de mettre en œuvre la réforme dès le 1^er janvier 2014. La Commission européenne a exposé aux Etats membres les grandes lignes de son projet lors du Comité spécial agricole du 14 janvier. Si les discussions aboutissent en juin, les nouveaux instruments de marché (règlement OCM) devraient pouvoir entrer en vigueur. Pour le développement rural, certains éléments du nouveau texte devraient être prêts, pour le reste il sera possible de prolonger les programmes de l’ancien règlement afin qu’il n’y ait pas de carence de paiements pour les agriculteurs engagés par exemple dans une mesure agroenvironnementale. Le processus de transition aurait donc lieu en deux étapes : d'abord lancer les engagements 2014-2015 avec les règles de mise en œuvre déjà définies puis initier par la suite des mesures avec le nouveau dispositif. Enfin pour les paiements directs, ils devraient se faire en 2014 sur la base des règles existantes actuellement.

Mais ces mesures transitoires seront financées dans le cadre budgétaire 2014-2020 pour lequel les négociations entre chefs d’État et de gouvernement n’ont toujours pas abouti (1). Au-delà même du volume des enveloppes financières, certains aspects de la réforme comme la convergence externe (entre les États membres de l’UE), le verdissement (pour le moment fixé à 30% des soutiens directs) ou encore le plafonnement des aides (même si cette mesure a peu de chance d’être adoptée) figurent dans le texte en discussion sur le budget. Ces dispositions pourraient avoir une influence sur les mesures transitoires en préparation qui ne seront donc finalisées qu’une fois que le cadre financer pluriannuel aura été signé. Les discussions du Conseil sur ces mesures de transition se feront après le mois de juin afin de ne pas interférer avec les négociations sur la réforme elle-même.