Loi d'avenir Les nombreux critères d'obtention de l'agrément GIEE

N OUVELLE disposition prévue dans la loi d'avenir, les premiers appels à projet pour les GIEE devront démarrés « le plus rapidement possible » et au plus tard fin janvier 2015, annonce une circulaire du ministère de l'Agriculture parue le 25 novembre. Concrètement, tout candidat qui veut former un GIEE devra déposer un dossier à sa direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF/DAAF).

Pour devenir un GIEE, le projet devra obligatoirement obtenir un avis positif sur chacun de ces cinq critères (détaillés ci-dessous) : performance économique, environnementale, sociale, pertinence technique des actions et plus-value de l'action collective. Les cinq autres critères - partenariat, innovation, pérennité du projet, accompagnement et exemplarité-seront pris en compte selon les modalités définies par les régions.

Les cinq critères obligatoires

• Performance économique :

– Diminution des charges de l'exploitation grâce à une plus grande autonomie de l'exploitation vis-à-vis des intrants extérieurs (produits phytosanitaires, énergie, engrais minéraux, consommation d'eau...) ainsi qu'une meilleure mutualisation entre agriculteurs des outils de production, de stockage ou de transformation.

– Une meilleure rémunération de la production (engagement dans des dispositifs de certification, modification des circuits de commercialisation, création de nouvelles filières…)

– La valorisation des sous-produits de culture ou d'élevage.

• Performance environnementale :

– Réduction, voire suppression, de l'impact sur le milieu (eau, air, sol, biodiversité...) grâce à la réduction ou une suppression des produits phytosanitaires ; la réduction ou une suppression des engrais minéraux ; la préservation du sol (limitation de l'érosion et du lessivage, maintien ou amélioration du stock en matière organique...) ; la préservation de la ressource en eau ; la diminution de la consommation énergétique ; l'autonomie fourragère.

– La valorisation du fonctionnement de l'écosystème naturel dans la gestion de l'exploitation.

– La valorisation de la biodiversité dans la gestion de l'exploitation

– La protection intégrée des troupeaux dans un objectif de limitation de l'utilisation des antibiotiques vétérinaires.

• Performance sociale :

– Amélioration des conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés.

– Ou contribution à l'emploi (création ou préservation des emplois, installation d'agriculteurs, mutualisation des emplois au travers des groupements d'employeurs...)

– Ou lutte contre l'isolement en milieu rural

• Pertinence technique des actions :

– La modification ou la consolidation des pratiques permettant de viser des performances économique, environnementale et sociale envisagées par le projet devront se baser sur les principes de l'agroécologie.

• Plus-value de l'action collective :

– Les enjeux auxquels l'agro-écologie cherche à répondre ne se limitent pas à la parcelle ou à l'exploitation. Ils se posent également à l'échelle du territoire et du paysage. Pour cette raison, le développement de pratiques agro-écologiques nécessite une bonne coordination entre les agriculteurs autour du projet et le cas échéant avec d'autres acteurs du territoire.

– L'organisation et le fonctionnement collectif des actions du projet doivent constituer une plus-value par rapport à la somme des actions qui seraient réalisées individuellement par chacun des agriculteurs.