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Régime d’arrachage
Une prime à l’arrachage volontaire sera offerte aux exploitants qui souhaitent se retirer « dignement » et de façon définitive du secteur jusqu’à la fin de la campagne viticole 2012/13. Le plan d’arrachage prévu pour durer cinq ans devrait porter au total sur 200 000 hectares. Le budget européen débloqué pour ce programme sera de 430 millions d’euros en 2008/09, 287 millions en 2009/10, 184 millions en 2010/11, 110 millions en 2011/12 et de 59 millions la dernière année.
Le montant moyen des primes tombera de 7,174 €/ha la première année à 2,938 €/ha la cinquième année. Les États membres pourront octroyer une aide nationale complémentaire d’arrachage en plus de la prime communautaire.
Pour éviter des difficultés d’ordre social ou environnemental, il sera permis aux États membres de limiter l’arrachage des vignobles situés en zones de montagne ou de forte déclivité ainsi que dans les régions écologiquement sensibles et d’interrompre l’arrachage si la superficie totale cumulée des opérations atteint 10 % de leur domaine viticole. Mais, à ces exceptions près, les pouvoirs publics ne pourront pas interdire à un producteur d’arracher car, précise la Commission, « l’expérience a montré que le fait de laisser aux États membres l’initiative d’autoriser le versement de primes à l’arrachage risque de ruiner l’efficacité de la mesure ».
Seules les zones ayant perçu des aides communautaires en faveur de la restructuration et de la reconversion des vignobles au cours des dix dernières campagnes précédant l’arrachage seront exclues. Les producteurs intéressés devront présenter leurs demandes de prime avant le 30 septembre de chaque année.
Plantations illégales
Les plantations illégales réalisées avant le 1 er septembre 1998 ne sont soumises à aucune obligation d’arrachage. Les producteurs devront les régulariser en s’acquittant d’une redevance. Si, au plus tard au 31 décembre 2009, ces vignes ne sont pas régularisées, les producteurs devront effectuer à leurs frais l’arrachage et ils seront sanctionnés. Les vignes illégales plantées après le 1 er septembre 1998 seront obligatoirement détruites. Dans un cas comme dans l’autre, les productions illégales ne pourront être commercialisées qu’aux fins de la distillation, aux frais des producteurs concernés.
Suppression des droits de plantation
Le régime des droits de plantation sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2013, puis il sera supprimé de manière à permettre aux viticulteurs compétitifs d’accroître leur production. Cette suppression s’insère dans la démarche de simplification des procédures administratives, souligne la Commission. De plus, des mesures telles que la délimitation par les Etats membres des zones de production sous appellation, l’établissement de rendements maximaux, la disparition des filets de sécurité limiteront de facto l’étendue des surfaces cultivées et permettront d’éviter la surproduction, ajoute-t-elle. Le transfert des droits à replantation d’une exploitation à une autre pourra être autorisé par les Etats membres.
Fin des mesures de gestion du marché
Le jour même de l’entrée en vigueur de la réforme, « toutes les mesures qui se sont révélées inefficaces » seront supprimées : les aides à la distillation des sous-produits, à la production d’alcool de bouche, à la distillation des vins issus de variétés à double classement et au stockage privé, ainsi que les restitutions à l’exportation et l’aide au moût destiné à l’enrichissement du vin. La distillation de crise sera remplacée par deux mesures de gestion de crise qui seront intégrées à l’éventail de mesures pouvant être financées par les enveloppes nationales (assurance récolte et fonds de mutualisation).
Paiement unique par exploitation
Toutes les zones plantées en vigne seront admissibles au bénéfice du paiement unique par exploitation, et celles qui ont fait l’objet d’un arrachage donneront automatiquement droit au paiement. En contrepartie, les producteurs devront respecter les règles de conditionnalité. « L’objectif, précise Bruxelles, est de faire en sorte que les viticulteurs soient traités sur le même pied que les autres catégories d’exploitants ». Le montant de l’aide moyenne régionale sera plafonné à 350 euros/ha.
Enveloppes nationales
Ces enveloppes permettront aux États membres d’adapter les dispositions de l’OCM à la situation particulière de leur vignoble. Leur budget sera de 623 millions d’euros en 2009 à 830 millions d’euros à partir de 2015 Voir n°3111 du 02/07/07. Les chiffres du projet définitif ont été réajustés en faveur de l’Espagne (7 à 12,8 millions de plus selon les années), de l’Italie (3,8 à 7,1 millions de plus) et de la Roumanie (0,1 à 0,2 million de plus). Leur montant exact n’est pas encore disponible.. La répartition entre chaque pays producteur a été réalisée en fonction de la surface, du niveau de production et des dépenses historiques. A chacun de ces éléments ont été respectivement affectés les coefficients suivant pour le calcul : un sixième, un sixième et deux tiers.
L’éventail des mesures mises à disposition des Etats membres pour le moment est le suivant : la promotion dans les pays tiers, la conversion/restructuration des vignobles, l’aide à la vendange en vert et de nouvelles mesures de gestion de crise telles que les assurances contre les catastrophes naturelles et une aide portant sur les coûts administratifs d’instauration d’un fonds de mutualisation propre au secteur.
Chaque Etat membre devra soumettre à la Commission un programme unique de soutien du secteur vitivinicole d’une durée de cinq ans, tenant éventuellement compte des particularités régionales. Le premier programme devrait être déposé auprès des instances européennes pour examen le 30 avril 2008, au plus tard.
Mesures de développement rural
De nombreuses mesures prévues par le règlement sur le développement rural pourraient présenter un intérêt pour le secteur vitivinicole, précise la Commission. Il s’agit surtout de celles qui concernent l’installation des jeunes agriculteurs, l’amélioration de la commercialisation, la formation professionnelle, l’aide aux organisations de producteurs, l’aide destinée à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de recettes liés à l’entretien des paysages à valeur culturelle ainsi que la retraite anticipée. Des transferts de fonds sont envisagés à partir du budget du développement rural, dont le montant passerait de 100 millions € en 2009 à 400 millions € en 2014. Ces fonds seraient bloqués en faveur des régions viticoles. En ce qui concerne les préretraites, leur montant sera plafonné à 18 000 euros par an et à 180 000 euros sur une période pouvant aller jusqu’à quinze ans.
Indications géographiques
Le concept de vin de qualité de l’UE sera fondé sur l’origine géographique (vin de qualité produit dans une région déterminée). La catégorie des vins avec indication géographique se subdivisera en deux sous-ensembles : les vins avec indication géographique protégée (IGP) et les vins avec appellation d’origine protégée (AOP). Selon le projet, une AOP est notamment « un produit dont la qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents », élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de l’aire géographique considérée. Pour une IGP, il faut que 85 % des raisins utilisés proviennent exclusivement de l’aire géographique.
Promotion
La Commission entend consacrer un budget de 120 millions d’euros pour cofinancer à hauteur de 50 % des campagnes de promotion ciblées sur les pays tiers. Cet argent constitue un montant minimal prélevé dans les enveloppes nationales de chaque Etat membre.En parallèle, de nouvelles campagnes d’information seront menées dans l’UE sur les vins avec indication géographique et sur la consommation responsable, le taux de cofinancement de ce deuxième poste étant par ailleurs porté à 60 %. Bruxelles prévoit de débloquer 3 millions d’euros pour ces actions intra-communautaires.
Etiquetage
La Commission suggère de simplifier les règles d’étiquetage en instaurant un cadre juridique unique applicable à l’ensemble des différentes catégories de vins, y compris aux vins importés. Dès lors, les vins de table pourront, au même titre que les vins pourvus d’une indication géographique, porter la mention du cépage et de l’année de récolte.
Pratiques œnologiques
Sauf pour les aspects relatifs à l’enrichissement et à l’acidification des vins, la Commission souhaite que le Conseil des ministres de l’UE lui confie la tâche d’approuver les nouvelles pratiques œnologiques ou de modifier celles qui existent. Bruxelles évaluera les pratiques admises par l’OIV et les ajoutera à la liste des règles admises par l’UE. Pour l’élaboration des vins destinés à l’exportation, l’UE autorisera les pratiques convenues au plan international. Les importations de moûts destinés à la vinification et l’assemblage de vins de l’Union et de vins importés demeureront interdits, de même que la fabrication des vins par surpressurage.
Interdiction de la chaptalisation
Dès le jour de l’entrée en vigueur de la réforme, l’enrichissement du vin par adjonction de sucre sera interdit. Ce procédé est en effet incompatible avec les définitions de produit reconnues par l’OIV et l’UE. La disparition de la chaptalisation et de l’aide au moût permettra de maintenir l’équilibre entre le nord et le sud. Dès lors, tous les producteurs élaboreront leur vin uniquement à partir de raisins et de moûts non subventionnés.