Machinisme : accord sur des normes harmonisées pour les engins non routiers

Après seulement une réunion de négociation interinstitutionnelle, le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus le 21 février à un accord politique concernant le projet de règlement sur les engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique. Parmi les principaux éléments de l’accord, la nouvelle réglementation va harmoniser au niveau de l’UE les exigences techniques en matière d’homologation de ces engins dans l’optique de simplifier les procédures pour les fabricants et les distributeurs. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux machines comportant jusqu’à trois sièges (y compris le conducteur) et dont la vitesse maximale par construction n’est pas inférieure à 6 km/h ni supérieure à 40 km/h. En outre, elles devraient offrir aux autorités des États membres la possibilité de limiter la circulation des engins mobiles non routiers entièrement automatisés mais aussi celle des machines dont les dimensions excessives entravent leur manœuvrabilité. D’autres restrictions à la circulation pourront être appliquées si la masse de l’engin, la charge de chacun de ses essieux ou la pression exercée sur la surface peuvent endommager les routes. Une période de transition de onze ans est également prévue. Ce texte doit maintenant être approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l’UE avant d’être publié au journal officiel de l’UE et d’entrer en vigueur.

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