Machinisme : la sélection de projets AMI est légitime sans la FNEDT

Dans une décision du 22 avril, le Conseil d’État a rejeté la requête de la FNEDT (entreprises de travaux agricoles) qui s’opposait à la composition du jury d’experts chargés de sélectionner les projets de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Équipements pour la troisième révolution agricole ». La fédération reprochait notamment le fait de ne pas en faire partie. Rien n’impose que les règles régissant la composition et le fonctionnement du jury d’experts assurent « une représentation équilibrée de l’ensemble des groupes d’intérêts concernés par cet AMI », d’après le Conseil d’État. L’impartialité du jury n’est guère contestable, poursuit-il. D’une part, ce principe « n’implique pas que chaque personne qui y concourt établisse une déclaration d’intérêts ». D’autre part, il est prévu une procédure de signalement en cas de conflit d’intérêts de l’un des experts. La FNEDT soutenait enfin que le président du jury entretient des liens d’intérêts avec des entreprises susceptibles d’être candidates à l’AMI. « Cette seule circonstance, à la supposer avérée, ne saurait par elle-même entacher d’illégalité cette désignation, dès lors que le président est soumis à l’obligation de déport ».