Comme attendu depuis quelques mois, la Commission européenne a fini par publier une ébauche du règlement autorisant l’épandage des digestats agricoles au-delà des limites fixées par la directive nitrates. Il s’agirait de leur accorder le même statut que les engrais RENURE.
La Commission européenne a lancé le 16 octobre, pour une durée de quatre semaines (jusqu’au 13 novembre), une consultation publique concernant une proposition de directive visant à apporter une modification ciblée de la directive Nitrates pour accorder des flexibilités aux États membres concernant l’usage de certains digestats liquides provenant d’effluents d’élevage en relevant le plafond légal d’utilisation d’azote. Il s’agirait d’accorder aux digestats issus de la méthanisation de matières premières agricoles, le même statut que celui dont bénéficient depuis peu les engrais RENURE. Promise avant l’été par la Commission européenne en vue d’une entrée en vigueur dès le printemps 2027, cette évolution a été plus longue que prévu à publier.
Lire aussi : Nitrates : une directive efficace, que Bruxelles compte quand même simplifier
Les fertilisants RENURE, issus du traitement des effluents d’élevage, peuvent être épandus depuis le mois de février au-delà de la quantité légale de 170 kg d’azote par hectare et par an, jusqu’à une limite supplémentaire distincte de 100 kg d’azote par hectare. Pour les digestats, l’exécutif attendait un avis de son centre commun de recherche (JRC) qui a fini par publier le 16 octobre cet « aperçu des principaux éléments à prendre en compte pour une utilisation sûre des digestats agricoles en tant que matières fertilisantes, dans des conditions variées ». Les experts de l’UE indiquent qu’étendre « une approche de type RENURE afin d’autoriser l’utilisation d’une plus grande variété de digestats en tant que matières fertilisantes nécessiterait de définir des critères d’éligibilité clairs, des normes de qualité et des garanties adaptées aux différents types de digestats ainsi qu’aux conditions de leur épandage sur les terres agricoles ».
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Quelques précautions
En s’appuyant sur ces conclusions, Bruxelles propose donc, dans son projet de règlement, que les digestats « issus de matières premières agricoles – notamment la paille et d’autres matériaux ou résidus naturels –, de matières premières provenant de l’industrie agroalimentaire – y compris les sous-produits végétaux et animaux – ainsi que de biodéchets » soient assimilés aux produits RENURE. Par contre, les digestats qui ne sont pas à base de déjections animales demeurent exclus du champ d’application, précise la Commission européenne. Elle souligne aussi que compte tenu de la proportion élevée d’azote ammoniacal dans les digestats qui accroît considérablement le risque d’émissions d’ammoniac, des précautions doivent être systématiquement prises aussi bien pendant le stockage que lors de l’épandage.
Une fois la période de consultation close, le texte devra encore être examiné par les colesgislateurs d’abord par les États membres au sein du comité « Nitrates », puis, en cas d’avis favorable, par le Parlement européen qui disposera de trois mois pour formuler d’éventuelles objections.