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La Commission a proposé le 13 décembre au Conseil des ministres des Vingt-cinq d’approuver l’adhésion de l’UE à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, afin que « tous les citoyens de la Communauté (puissent bénéficier) du même traitement que celui qui est appliqué aux ressortissants des autres États membres de l’UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales), y compris du droit d’accès à la protection des variétés dans ces autres pays ». Chargée de promouvoir l’harmonisation et la coopération internationales dans le domaine de la législation de la protection des variétés végétales, l’UPOV élabore des recommandations ainsi que des modèles de conventions et de formulaires et sert de cadre pour des échanges de vues et le partage d’expériences. L’UE, qui s’est dotée d’un régime de protection des obtentions végétales, modifié en dernier lieu en avril dernier, peut adhérer à l’UPOV, estime Bruxelles. L’acceptation des obligations édictées par cette organisation garantit en même temps le respect des règles fixées dans d’autres accords internationaux, notamment celles du traité de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle (accord ADPIC).