Un compromis entre le Parlement européen et les États membres de l’UE a été trouvé sur les mesures transitoires pour la Pac qui prolongent les règles actuelles pour deux ans supplémentaires (jusqu’en 2022) malgré les réticences de la Commission européenne qui aurait préféré que cette période soit limitée à une seule année. Mais le compromis doit encore être finalisé lorsqu’un accord aura été conclu entre les dirigeants européens sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’UE.
Les négociateurs du Parlement européen, la présidence croate du Conseil et la Commission européenne sont parvenus, le 30 juin, à un accord partiel sur le deuxième volet des mesures transitoires de la Pac après 2020 (compte tenu du retard pris par les négociations sur la future réglementation) dont seules les questions liées au cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’UE (CFP) restent ouvertes et entre parenthèses (1). Cette période de transition devrait s’étaler sur deux ans malgré les réticences de Bruxelles qui a insisté jusqu’au dernier moment pour la limiter à une seule année. La veille de cet accord, le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski affirmait encore, devant les ministres de l’Agriculture des Vingt-sept (2), qu’il estimait qu’un an de transition serait suffisant.
Ces règles prolongeront, à partir du 1er janvier 2021, les grandes lignes de la Pac actuelle qui sera financée par les fonds du nouveau CFP une fois celui-ci finalisé. Le texte négocié a été approuvé dans la foulée par les experts nationaux en Comité spécial Agriculture. Un premier ensemble de règles transitoires, portant sur la flexibilité entre piliers de la Pac, a été approuvé fin 2019 (3).
Des avancées obtenues par le Parlement européen
Les eurodéputés se félicitent d’être parvenus à convaincre le Conseil et la Commission « de permettre aux États membres de faciliter l’accès des agriculteurs à des compensations pour les fortes baisses de revenus et pour les pertes causées par des événements climatiques défavorables, des foyers de maladies animales ou végétales ou des infestations de parasites » en abaissant le seuil de déclenchement de certains dispositifs de 30 % à 20 % des pertes.
Le Parlement a également obtenu un assouplissement des règles en matière d’aides d’État permettant aux autorités nationales de calculer l’impôt dû par les agriculteurs sur la base de leur revenu pluriannuel et pour certains États membres de prolonger les aides nationales transitoires jusqu’à la fin de 2022. Comme le souhaitaient le Parlement et le Conseil, la durée des nouveaux projets pluriannuels de développement rural pour l’agriculture biologique, le bien-être des animaux et les mesures agro-environnementales et climatiques pourra être portée à cinq ans (leur durée normale) et non pas trois ans comme proposait la Commission initialement.
En attendant le budget
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Les députés européens auraient voulu introduire un changement au fonctionnement actuel de la réserve de crise agricole pour que celle-ci devienne réellement utilisable. Mais ce point étant dépendant des résultats des pourparlers budgétaires, le Parlement européen se contente de joindre une déclaration politique non contraignante au texte qui précise que la réserve de crise devrait être bien financée et cumulative.
Le texte provisoirement approuvé doit encore être mis à jour avec les chiffres du futur budget une fois qu’un accord sur celui-ci sera conclu. Les négociateurs se réuniront alors de nouveau pour finaliser ces mesures transitoires, qui pourront ensuite être approuvées par le Parlement européen et le Conseil de l’UE avant d’entrer en vigueur. L’Allemagne qui a pris le 1er juillet la présidence du Conseil de l’UE espère que les États membres seront en mesure de donner leur feu vert final à ce règlement lors de leur réunion du 17 novembre.
(1) Voir n° 3748 du 29/06/2020
(2) Voir même numéro
(3) Voir n° 3722 du 23/12/2019