Les agences nationales de paiement des États membres semblent plutôt soutenir les propositions de réforme de la Pac – avec son nouveau modèle de mise en œuvre et le passage à un système de performance – qui leur donnera plus de flexibilité pour la gestion des interventions dans le secteur agricole. Mais elles craignent quand même la complexité des critères de suivi.
Les représentants des quatre agences nationales ou régionales de paiement (Pologne, Portugal, Italie et Allemagne) venus échanger le 22 janvier avec les députés de la commission de l’Agriculture du Parlement européen sur le nouveau modèle de mise en œuvre de la future Pac, ont globalement soutenu les objectifs du dispositif proposé par Bruxelles. Ils espèrent qu’un maximum de subsidiarité leur sera confiée, leur permettant de répondre à la diversité des situations locales et de cibler plus précisément leur intervention dans les secteurs prioritaires à leurs yeux. Pedro Raposo Ribeiro, de l’agence de paiement portugaise, ne voit aucune renationalisation dans ce dispositif qui « répondra à la diversité des situations tout en s’alignant sur des objectifs communs au niveau européen ».
Le passage d’un système de conformité à un système basé sur les résultats est également salué, même s’il fait craindre des difficultés de mise en œuvre à la fois sur les contrôles, les indicateurs de suivi et les risques que les deux modèles (performance et conformité) ne se superposent au moins un temps. « Nous sommes sceptiques sur la réelle simplification », admet le représentant allemand. La solution sera de laisser un maximum de flexibilité aux agences de paiements, estiment leurs représentants. Mais tous s’accordent à dire que ce changement de paradigme ne pourra pas se faire en un claquement de doigt et qu’il faudra laisser une période de transitions suffisante – de deux ans – pour adapter les procédures (1).
Suivi numérique : encore des progrès à faire
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Autre défi mis en avant, le passage à un système « tout numérique » qui à terme doit simplifier les procédures mais va demander beaucoup de travail en amont.
Un rapport de la Cour des comptes de l’UE publié le 28 janvier montre d’ailleurs que des obstacles à un déploiement à plus grande échelle des nouvelles technologies d’imagerie aux fins du suivi des activités agricoles subsistent malgré les efforts de la Commission européenne. Ces technologies (les satellites Sentinel du programme Copernicus) ont enregistré des progrès pour évaluer les aides directes liées à la surface mais beaucoup moins en ce qui concerne le suivi des exigences environnementales et climatiques, souligne la Cour. Et les auditeurs préviennent déjà qu’une grande partie des indicateurs de performance proposés pour la future Pac ne sont pas conçus pour assurer un suivi direct au moyen des données Sentinel de Copernicus.
(1) Voir même numéro