Pac : les Vingt-sept font un effort sur les éco-régimes pour conclure fin mai
Les ministres de l’Agriculture semblent disposés à porter la part des paiements directs à consacrer aux éco-régimes dans le cadre de la future Pac progressivement à 25 % d’ici 2025, pour répondre aux demandes du Parlement européen et aboutir à un accord sur la réforme d’ici fin mai. Mais de nombreux autres dossiers restent à régler dans ces pourparlers : la conditionnalité des aides, leur ciblage vers les plus petites exploitations ou encore le statut d’agriculteur actif. Le Parlement européen critique d’ailleurs l’immobilisme des États membres. La présidence portugaise du Conseil espère pourtant conclure les discussions les 25 et 26 mai lors d’un nouveau « super trilogue » qui promet déjà des négociations jusqu’au bout de la nuit.
Les ministres de l’Agriculture de l’UE, réunis le 26 avril en visioconférence, ont globalement donné leur feu vert à la proposition de la présidence portugaise du Conseil de porter la part des paiements directs à consacrer aux éco-régimes dans le cadre de la future Pac progressivement à 25 % d’ici 2025. Les ministres s’étaient difficilement mis d’accord au mois d’octobre sur un chiffre de 20 % mais le Parlement européen demande, lui, que la part dédiée aux éco-régimes soit fixée à 30 %. La nouvelle approche suggérée se ferait en deux étapes : d’abord 22 % en 2023 et 2024, puis 25 % en 2025 et au-delà. Et durant les deux premières années (2023 et 2024), une période d’apprentissage est prévue au long de laquelle les États membres ne seront pas sanctionnés s’ils s’écartent des objectifs fixés. Cette proposition doit permettre de faire avancer les discussions avec le Parlement européen qui doivent se tenir sur ce dossier le 30 avril. Mais les Vingt-sept insistent sur la nécessité de disposer d’un maximum de flexibilité dans la mise en œuvre de ces éco-régimes : période « d’apprentissage » de deux ans mais aussi possibilité de réduire le niveau d’ambition si une part plus importante du second pilier est dédiée à des mesures environnementales. Le texte préparé par la présidence portugaise offre la possibilité aux administrations nationales d’ajuster l’allocation financière indicative pour les éco-régimes, dans les cas où les allocations du second pilier dépassent le seuil de 30 % à consacrer à des objectifs environnementaux et climatiques.
Rotation des cultures, plafonnement et agriculteur actif
Par contre les États membres sont beaucoup plus divisés sur les autres concessions à faire pour se rapprocher des exigences des eurodéputés sur la conditionnalité, la définition de l’agriculteur actif ou encore les dispositifs de ciblage des aides vers les plus petites exploitations. Sur les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), les suggestions de la présidence portugaise pour répondre aux inquiétudes du Parlement ont été diversement appréciées. Pour la BCAE 8 qui prévoit de passer de l’obligation actuelle de diversification des cultures à une rotation des cultures (à la parcelle), de nombreux ministres ont exprimé leurs inquiétudes : la Belgique, le Luxembourg, la Pologne, la Bulgarie et la France pour qui il s’agit d’un point central. Sur la BCAE 9 concernant les surfaces d’intérêt écologique, la suggestion de comptabiliser d’un côté les éléments non productifs (haies, arbres…) et de l’autre les éléments productifs (cultures fixatrices d’azotes…), avec un coefficient de pondération, a été jugée bien trop complexe.
Pour le ciblage des aides, le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski a apporté son soutien à l’idée du Portugal de rendre obligatoire l’un des trois outils possibles – plafonnement, dégressivité ou paiement redistributifs – et avec la possibilité d’être exempté de cette obligation lorsqu’un État membre est en mesure de prouver qu’il obtiendra le même résultat en mettant en œuvre d’autres instruments. Mais même ce dispositif ne semble pas emporter l’adhésion des Vingt-sept. Sur la question de l’agriculteur actif, enfin, beaucoup de délégations souhaitent que le choix d’établir – ou non – une définition au niveau national leur soit laissé.
Au pied du mur
« Nous commençons à voir la fin du chemin », veut quand même croire la ministre portugaise de l’Agriculture, Maria do Céu Antunes, qui se montre optimiste pour aboutir à un accord définitif sur la Pac d’ici fin mai. Elle compte avancer d’une semaine la tenue du prochain Conseil Agriculture aux 25 et 26 mai, et organiser en parallèle une réunion de négociation en « super trilogue » (c’est-à-dire entre les négociateurs en chef des trois règlements de la Pac) avec le Parlement européen pour finaliser un compromis « dans la nuit ».
Au Parlement, cet optimisme est loin d’être partagé et on redoute d’être mis une nouvelle fois au pied du mur avec un texte « à prendre ou à laisser » sans autre forme de négociation. Lors des deux derniers trilogues (le 16 avril sur les plans stratégiques et le 21 sur l’OCM unique), « nous n’avons pu acter que nos points de désaccord », a déploré le 22 avril le négociateur parlementaire sur l’OCM, le Français Éric Andrieu.
Son collègue Peter Jahr en charge des plans stratégiques fait le même constat : « Sur certains points nous sommes encore à des années-lumière d’un compromis ». Il déplore l’immobilisme de la présidence portugaise. « L’ordre du jour ne cesse de s’allonger à chaque trilogue », souligne même le rapporteur fictif conservateur Bert-Jan Ruissen. D’autant que certains points que le Conseil considère comme réglés ne le sont pas aux yeux des eurodéputés. C’est le cas par exemple du soutien aux jeunes agriculteurs. Et un retard important est également enregistré sur le règlement OCM unique. Mais, ont prévenu de nombreux ministres de l’Agriculture lors de leur réunion du 26 avril, les trois règlements devront être bouclés ensemble fin mai, l’OCM unique ne pourra pas être finalisé dans un second temps. Trois semaines d’intenses pourparlers se préparent donc.
Conditionnalité sociale : le Parlement européen insiste
Malgré les fortes réticences du Conseil à introduire une forme de conditionnalité sociale dans la future Pac, le Parlement européen reste ferme sur sa demande. Les coordinateurs de la plupart des groupes politiques (PPE, S & D, Renew Europe, Verts et de La Gauche) de la commission parlementaire de l’Agriculture ont préparé un document de position visant à « intégrer dans la Pac les meilleures pratiques en matière de conditions d’emploi, d’obligations des employeurs, de santé et sécurité au travail ». Sans créer de charge administrative supplémentaire, ils proposent que les États membres veillent au respect de la législation en utilisant leurs systèmes de contrôle existants et en imposant des sanctions afin que « les fonds de l’UE ne soutiennent pas des pratiques illégales et d’exploitation ». Ces sanctions administratives seraient imposées aux bénéficiaires qui ne respecteraient pas les normes en matière de conditions de travail et d’emploi résultant d’une convention collective, du droit national et de l’Union, concernant par exemple la santé, la sécurité au travail, l’égalité de traitement et l’emploi déclaré. Les députés critiquent vivement les idées de la présidence portugaise sur la question. Celle-ci propose de seulement incorporer la question sociale dans les services de conseil agricole des États membres à partir de 2023 puis de préparer un rapport d’évaluation en 2026 pour éventuellement aller plus loin. Il existe, préviennent les parlementaires, « des problèmes systémiques de longue date qui touchent les travailleurs du secteur agricole » et « des mesures volontaires, des actions de sensibilisation ou d’autres instruments non contraignants » n’apporteront certainement pas « d’améliorations tangibles ».